Commission d’experts sur l’instauration d’une obligation de vaccination contre la COVID-19

LETTRE OUVERTE (pdf) Concerne : Commission d'experts sur l'instauration d'une obligation de vaccination contre la COVID-19Monsieur le Ministre d'État,Madame la Ministre de la Santé,« Il (le despotisme) ne brise pas…

Continuer la lectureCommission d’experts sur l’instauration d’une obligation de vaccination contre la COVID-19

Avis juridique zum Gesetzesprojet 7897 Modification de la loi Covid-19

AVIS JURIDIQUE relatif au projet de loi n°7897 I. Des dispositions se heurtant au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et aux principes de droit international d’interdiction de discrimination A.…

Continuer la lectureAvis juridique zum Gesetzesprojet 7897 Modification de la loi Covid-19