I. Des dispositions se heurtant au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et aux principes de droit international d’interdiction de discrimination A. Énumération et description sommaire des dispositions inconstitutionnelles Le projet de loi n° 7897 déposé le 8 octobre 2021 à la chambre des députés introduit toute une série de mesures tendant à renforcer, d’un côté, les restrictions des personnes non–vaccinées, et de l’autre côté, les « privilèges » (qui ne sont rien d’autre que les droits et libertés fondamentales inhérents à toute personne) des personnes vaccinées dans le cadre d’une modification de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures contre la pandémie COVID–19 (ci–après « Loi–Covid ») :
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